Nouvelles propositions pour nouvelle Constitution

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traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Les députés cubains ont fait dimanche diverses propositions (au moins 100 députés ont pris la parole) qui pourraient être incluses dans l’avant-projet de la nouvelle Grande Charte de la République de Cuba.

Les articles de cette nouvelle Constitution ont été proposés par les parlementaires à l’Assemblée Nationale et seront ensuite soumis au peuple cubain lors d’une consultation.

La nouvelle Constitution aura un préambule et 224 articules, divisés en 11 titres, 24 chapitres et 16 sections. (Sur l’ensemble des articles, 113 sont modifiés, 87 sont ajoutés et 11 sont éliminés.)

A cette session ont assisté le général d’armée Raúl Castro Ruz et le président des Conseils d’État et des Ministres Miguel Mario Díaz-Canel Bermúdez.

Il faut souligner que le projet de nouvelle Constitution ratifie le caractère socialiste de la Révolution et le rôle de direction du Parti Communiste de Cuba et conserve l’irrévocabilité du modèle politique et économique cubains. Il préserve aussi les principes de justice sociale et d’humanisme.

Changements dans la structure de l’État

Les charges de Président de la République, de Vice-Président de la République et de Premier Ministre remplacent celles de président des Conseils d’État et des Ministres.

Changements dans le mariage

La députée Arelys Santana, seconde secrétaire de la Fédération des Femmes Cubaines, a proposé d’inclure dans l’Article 40 du titre 4 la non discrimination pour cause de genre. Cet article devrait stipuler expressément que l’Etat cubain accepte le mariage entre 2 personnes sans spécifier leur sexe.

Élargissement des droits et des garanties

Les droits des citoyens sont élargis grâce à l’inclusion de questions comme le processus correct, l’Habeas Corpus, la présomption d’innocence et la réinsertion sociale des personnes privées de liberté.

La déléguée Idaliena Casamayor a proposé que l’article 41 soit rédigé de façon à ce qu’on spécifie que l’État cubain « garantit » les droits des citoyens. Actuellement, il dit que « l’État travaille à garantir tous les droits. »

Le député Yunier Rodríguez a expliqué pourquoi ces termes ont été utilisés mais il est clair que l’Etat est le garant de tous les droits et de toutes les garanties.

Sécurité alimentaire

Respect de la sécurité alimentaire. Daicar Saladrinas a proposé de modifier la rédaction de l’article 88 de la façon suivante : « L’État travaille à la sécurité alimentaire en tant que droit de toute la population. »

Séparation des concepts de liberté de parole et de liberté de la presse

La députée Daicar Saladrigas a proposé de séparer les concepts de liberté d’expression et de liberté de la presse qui apparaissent dans la Constitution en vigueur dans le même paragraphe de l’article 60.

Saladrigas propose aussi de changer le terme de liberté de parole pour celui de liberté d’expression étant donné qu’il est plus large et plus approprié à l’époque actuelle.

Un Etat engagé dans la garderie des enfants de la femme qui travaille

La représentante Bárbara Idalia a proposé que le texte dise explicitement que l’État s’engage à garantir l’élargissement des capacités d’accueil des garderies pour les enfants de la femme qui travaille.

Elle a précisé que cet engagement a toujours existé et est une conquête de la femme cubaine. Elle a dit que la Constitution actuelle dit que « l’État organise des institutions telles que des garderies, des semi-internats et des internats scolaires, des maisons de soins pour les vieux et des services qui facilitent à la famille qui travaille l’exercice de ses responsabilités » mais n’évoque pas directement les garderies pour les enfants des femmes qui travaillent.

Libre disposition de la propriété

Plusieurs formes de propriété sont reconnues parmi lesquelles la propriété socialiste de tout le peuple, la propriété mixte et la propriété privée, conformément à la conceptualisation du Modèle Économique et Social Cubain et des Grandes Lignes de la Politique Économique et Sociale du Parti et de la Révolution.

La richesse matérielle n’est pas refusée mais sa concentration. Le système économique maintient comme principes essentiels la propriété socialiste de tout le peuple sur les moyens essentiels de production et la planification comme composante principale de la direction.

Il y a un régime spécial pour la propriété privée de la terre et le droit de préférence de l’Etat pour son acquisition au juste prix.

Assistance juridique 

La députée Julia Cabrera Rendón a proposé qu’on incorpore au nouveau texte le fait qu’une personne puisse être assistée par un avocat ou un représentant légal dès son arrestation.

Incorporer le mot « dénonciations » à l’article 64

La députée Marisel Guzmán a évoqué l’article 64 qui dit que « les personnes ont le droit de déposer des plaintes devant les autorités et que celles-ci doivent leur répondre et faire les démarches nécessaires. » Guzmán propose, après le mot « plaintes » d’ajouter celui de « dénonciations » pour élargir la portée de la communication avec la population.

Obligation de protéger les vieux et les personnes handicapées

Le nouveau texte établit l’obligation pour l’État, la société et la famille de prêter assistance aux vieux, aux personnes handicapées et de fournir le nécessaire pour que les citoyens qui méritent une rééducation puissent l’avoir pour avoir une meilleure qualité de vie.

Santé et éducation

Le principe absolu de gratuité de la santé et de l’éducation est maintenu à l’exception de certains services qui viennent d’une volonté personnelle (la chirurgie esthétique par exemple).

Politique étrangère

Les principes de respect du Droit International et de la multi-polarité des États ainsi que le rejet de toute forme de terrorisme sont affirmés. 

Ce texte cherche aussi à promouvoir l’intégration latino-américaine, la protection et la conservation de l’environnement ainsi que la lutte contre le changement climatique.

Source en espagnol :

https://www.telesurtv.net/news/propuestas-novedosas-nueva-constitucion-cuba-20180722-0016.html

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