Auteur : Granma
le 12 janvier 2017 19:01:07
M OTIVÉS par l’intérêt de normaliser les relations bilatérales, sur la base de l’observance des buts et des principes instaurés par la Charte des Nations Unies, y compris ceux qui traitent de l’égalité souveraine des États, la résolution de controverses internationales par des moyens pacifiques, le respect de l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des États, le respect de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples, la non intervention dans les affaires internes des États, la promotion et la stimulation du respect des droits humains et des liberté fondamentale de tous;
ENCOURAGÉS par le rétablissement de relations diplomatiques le 20 juillet 2015, basées sur le respect mutuel et la volonté politique de renforcer les relations bilatérales et d’établir de nouvelles compréhensions sur divers sujets d’intérêt commun;
CONSCIENTS de la nécessité de faciliter la migration régulière qui est bénéfique pour les deux pays et de décourager la migration irrégulière;
ENGAGES à [accentuer] la prévention de la migration irrégulière, à empêcher les départs périlleux de la République de Cuba qui mettent à un danger la vie humaine et à lutter contre les actes de violence en relation avec la migration irrégulière, comme la traite et le trafic de personnes, et à commencer [à mettre en place] le retour régulier des citoyens cubains, comme il est établi dans cette Déclaration Conjointe :
La République de Cuba et les États-Unis d’Amérique sont arrivés à un accord pour faire un pas important dans la normalisation de leurs relations migratoires, afin de garantir une migration régulière, sûre et ordonnée. Les Communiqués Conjoints datés du 14 décembre 1984 et du 9 septembre 1994 et la Déclaration conjointe datée du 2 mai 1995, restent en vigueur, excepté pour ce qu’établit la présente Déclaration Conjointe (collectivement les « Accords Migratoires »). La présente Déclaration Conjointe n’a pas pour objet de modifier les Accords Migratoires concernant le retour des citoyens cubains interceptés en mer par les États-Unis ou le retour de migrants qui sont illégalement entrés dans la Base Navale de Guantánamo.
Dans ce contexte, les États-Unis d’Amérique élimineront dorénavant la politique spéciale « de parole» pour les citoyens cubains qui arrivent au territoire des États-Unis (une politique communément dénommée » pieds secs, pieds mouillés »), ainsi que le programme d’acceptation de séjour provisoire pour des professionnels cubains de la santé dans des pays tiers. Les États-Unis appliqueront désormais à tous les citoyens cubains, en conformité avec ses lois et les normes internationales, la même procédure et les mêmes normes migratoires appliquées aux citoyens d’autres pays, en correspondance avec ce qu’établit la présente Déclaration Conjointe.
1.-À partir de la date de cette Déclaration Conjointe, les États-Unis d’Amérique, cohérents avec leurs lois et les normes internationales, rendront à la République de Cuba , tous les citoyens cubains, qui postérieurement à la signature de cette Déclaration Commune, seront détectés par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique alors qu’ils essayaient d’entrer ou de séjourner irrégulièrement dans ce pays, en violant les lois des Etats-Unis, et la République de Cuba, cohérente avec ses lois et les normes internationales, les recevra.
Les États-Unis d’Amérique et la République de Cuba déclarent leur intention de promouvoir des changements dans leurs lois migratoires respectives, dans le but d’atteindre la pleine normalisation des relations migratoires entre les deux pays.
2.-La République de Cuba et les États-Unis d’Amérique appliqueront leurs lois de migration et d’asile aux citoyens de l’autre partie, de manière non sélective, en d’autres termes non discriminatoire, et en conformité avec leurs obligations internationales.
3.-Les États-Unis d’Amérique continueront à garantir la migration légale depuis la République de Cuba d’un minimum de 20 000 personnes par an.
4.-La République de Cuba et les États-Unis d’Amérique, décidés à décourager résolument les actes illicites liés à la migration irrégulière, promouvront la coopération bilatérale efficace pour prévenir et criminaliser le trafic de personnes, ainsi que les délits associés aux mouvements migratoires, qui mettent à un danger leur sécurité nationale, en incluant le détournement d’avions et d’embarcations.
5.-La République de Cuba acceptera que des personnes incluses sur la liste de 2746 [personnes] qui seraient rendues, selon le Communiqué Conjoint en date du 14 décembre 1984, soient remplacées par d’autres personnes pour être rendues à Cuba, lorsqu’il s’agit de citoyens cubains qui étaient partis vers les États-Unis d’Amérique par le port de Mariel en 1980 et auraient été détectés par les autorités compétentes des États-Unis quand ils essayaient d’entrer ou de séjourner irrégulièrement dans ce pays, en violant les lois des Etats-Unis. Les deux parties se mettront d’accord sur la liste spécifique de ces personnes et la procédure pour leur restitution.
6.-La République de Cuba considérera et décidera au cas par cas la restitution d’autres citoyens cubains qui sont actuellement aux États-Unis et qui avant la signature de cette Déclaration Conjointe avaient été détectés par les autorités compétentes des États-Unis quand ils essayaient d’entrer ou de séjourner irrégulièrement dans ce pays, en violant les lois des Etats-Unis. Les autorités compétentes des États-Unis se centreront sur les personnes que les dites autorités compétentes ont déterminées comme priorité pour la restitution.
À partir de la date à laquelle sera signée cette Déclaration Conjointe les deux parties appliqueront les procédures nécessaires à leur accomplissement. Les parties pourront se réunir périodiquement et réviser les dites procédures pour garantir leur mise en oeuvre efficace.
Les autorités compétentes de la République de Cuba et des États-Unis d’Amérique se réuniront de façon périodique pour s’assurer de ce que la coopération en vertu des Accords Migratoires est menée à bien en conformité avec leurs lois respectives et les obligations internationales.
Signé le 12 janvier 2017, à La Havane, Cuba, en Anglais et en Espagnol, ces deux textes étant également authentiques.
Pour le Gouvernement de la République de Cuba, le ministre de l’Intérieur, le vice-amiral Julio César Gandarilla, et, pour le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, l’ambassadeur Jeffrey DeLaurentis.
